Conditions Générales de Ventes

1. SAS MLJS, 5 Rue Jean le Coz,

Téléphone : 01 47 32 30 45

2. OBJET 2.1.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « C.G.V »), définissent les termes et conditions selon lesquelles toute personne (ci-après « le Client ») commande et achète les produits vendus par Cette Piplette d’impératrice, dans le cadre d ‘un système de vente à distance sur Internet, pour des marchandises définies sur la e-Boutique du site Internet Cette Piplette d’impératrice.

3. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

3.1. Les présentes C.G.V sont portées à la connaissance du Client pour lui permettre de passer commande.

3.2. Le fait pour le Client de remplir le bon de commande figurant sur le Site, de confirmer la commande et de cocher « J’ai lu et j ‘accepte les Conditions Générales de Vente » vaut acceptation pleine et entière des présentes C.G.V, lesquelles seront seules applicables au contrat qui suit.

3.3. Les modifications de ces C.G.Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

3.4. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Cette Piplette d’impératrice constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Cette Piplette d’impératrice archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

4. CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSES

4.1. Les produits proposés au Client sont ceux qui figurent dans la « Boutique en ligne » publié sur le Site dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du Site.

4.2. Chaque produit est présenté accompagné d’une photographie et d’un descriptif établi par Cette Piplette d’impératrice. Les descriptifs sont destinés à présenter au Client les caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Cette Piplette d’impératrice. Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif, et ne sont pas contractuelles.

5. PRISE DE COMMANDE ET CONFIRMATION

5.1. La prise de commande sur le Site implique l’ouverture d’un compte qui comprend la saisie de deux identifiants : une adresse e-mail et le choix d’un mot de passe, à choisir lors de la création du compte. Ces identifiants sont et devront être tenus confidentiels. Le droit d’accès par le Client aux identifiants peut s’effectuer sur simple demande auprès du service client de Cette Piplette d’impératrice, qui répondra uniquement par e-mail suivant la boîte mail utilisée pour le compte du client.

5.2. Pour passer commande, le Client s’engage à remplir le bon de commande avec précision et rigueur. A ce titre, il s’engage à renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires au bon traitement de sa commande :

• Choix du/des produits

• Choix de l’adresse de facturation

• Choix de l’adresse de livraison

• Choix du mode de paiement choisi

• Validation de la commande après vérification

• Paiement de la commande dans les conditions prévues

5.3. Cette Piplette d’impératrice confirmera la commande et son règlement : sur le Site, à la suite du paiement ; puis par courrier électronique, à l’adresse email indiquée par le Client.

5.4. Cette Piplette d’impératrice se réserve le droit de refuser une commande en cas de manquement du client à l’une de ses obligations, et plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou incomplet pour quelque raison que ce soit. La commande n’est définitive qu’après confirmation par Cette Piplette d’impératrice. Cette Piplette d’impératrice confirmera l’acceptation de la commande à l’utilisateur, ou, le cas échéant, son refus dans les 72 heures ouvrables suivant la saisie de la commande sur Internet par le client.

6. MOYENS DE PAIEMENT

6.1. Le règlement des produits se fait par carte bancaire CB, VISA, MASTERCARD, en ligne depuis le Site, par le système de paiement sécurisé de l’établissement PAYPAL. La validation du paiement par carte bancaire est immédiate.

6.2. Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Cette Piplette d’impératrice ne sera pas tenu de procéder de délivrer des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité.

7. PREUVE

7.1. Cette Piplette d’impératrice conserve les bons de commande et les factures dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité.

7.2. En conséquence, les registres informatisés de Cette Piplette d’impératrice constituent un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

8. DROIT DE RETRACTATION

8.1. Conditions :

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

8.2. Effets de la rétractation :

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat en utilisant l’étiquette de retour mise à votre disposition. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

8.3. Modèle de formulaire de rétractation :

À l’attention de LA PETITE IMPERATRICE, 14 Rue Hervet, 92500 Rueil- Malmaison, France :
Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1)/pour la prestation de service (1) ci-dessous
Commandé le (1)/reçu le (1)
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date »
(1)  Biffez la mention inutile.

9. RUPTURE DE STOCKS

9.1. Les produits vendus sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du catalogue de produits en ligne.

9.2. Toutefois, en cas de rupture de stock, Cette Piplette d’impératrice prendra contact avec le Client par téléphone ou par email dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui de :

– décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible ;

– de remplacer le produit par un autre équivalent en qualité et prix.

10. TARIFS

10.1. Les prix indiqués sur le bon de commande s’entendent en Euros, toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont garantis dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de modification du taux de TVA. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site de Cette Piplette d’impératrice.

10.2 Les tarifs de livraison dépendent du lieu de destination, du poids et du volume du colis. Une facture est établie par Cette Piplette d’impératrice et est consultable dans la rubrique « mon compte » dès que la commande est payée.

10.3. Taxes à l’importation: Il n ‘y a pas de taxes à l’importation dans les pays de l’Union Européenne. Pour les autres pays, les taxes et droits de douanes éventuels sont à la charge du destinataire et devront être réglées à la livraison.

11. LIVRAISON DES PRODUITS

11.1. Les livraisons sont effectuées :

– en France métropolitaine dans un délai maximum de dix jours ouvrés à l ‘adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le site Internet ;

– dans les DOM/TOM et en Europe dans un délai maximum 10 jours ouvrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande sur le site Internet.

11.2. Le Client est responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes (notamment code de porte et étage dans le cas d’une course) pour permettre une livraison dans les conditions normales.

11.3. Cette Piplette d’impératrice ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.

11.4. Dans le cas où une adresse de livraison serait incomplète ou imprécise, Cette Piplette d’impératrice se réserve le droit de contacter directement le destinataire par téléphone, afin de compléter avec lui les informations de livraison manquantes, si le numéro de téléphone n’est pas erroné et le destinataire disponible.

11.5. En cas d ‘absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison le transporteur déposera un avis de passage invitant le destinataire à venir retirer son produit dans un bureau de poste indiqué. En aucun cas, Cette Piplette d’impératrice ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur.

11.6. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts. Le délai de livraison ne saurait être garanti pendant les périodes de fêtes telles que Noël, Pâques, Saint-Valentin ou la Fête des mères, etc….

11.7. Enfin, si le produit, sous la responsabilité du transporteur, n ‘a pas été livré, pour toute autre cause liée aux douanes, grèves ou dégâts ou toute autre cause de force majeure telle que définie par les tribunaux, la vente pourra alors être résolue et le Client pourra obtenir restitution de son prix à l ‘exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.

12. RECLAMATIONS ET REMBOURSEMENT

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Aucun remboursement en numéraire ne sera effectué par cettepiplettedimperatrice.fr en cas de retour d’un ou plusieurs articles payés par carte cadeau. La carte correspondante sera automatiquement recréditée du montant correspondant par le partenaire concerné.

En cas de réception d’un colis retour dont le contenu ne serait pas conforme à la demande de retour ou dont les articles ne respecteraient pas les conditions de retour mentionnées ci-dessus, Cettepiplettedimperatrice.fr se réserve le droit d’exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du Client.

13. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Tous les articles proposés par Cettepiplettedimperatrice.fr sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L 217-4, et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Le Client dispose de deux (2) ans pour faire valoir l’une ou l’autre de ces garanties. Pour le défaut de conformité, le délai court à compter de la délivrance. Pour les vices cachés, le délai court à compter de la découverte du vice.

Cettepiplettedimperatrice.fr ne saurait être pour autant tenue pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le Client. De même, Cettepiplettedimperatrice.fr ne saurait être tenu pour responsable du retour d’un produit concurrent et/ou non vendu sur le Site par le Client. Il incombe au Client de renvoyer le bon article.

Cettepiplettedimperatrice.fr ne propose pas de garantie commerciale.

Si le vice apparent, le défaut de conformité ou encore le vice caché de l’article, déclaré par le Client, le cas échéant est avéré, après expertise faite, Cettepiplettedimperatrice.fr pourra procéder à la réparation ou au remplacement du Produit.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. 
La même faculté lui est ouverte : 
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. 
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de garantie commerciale éventuellement consentie.

Article L 217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 217-16

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1. Tous les éléments du Site (photographies, illustrations, pictogrammes, et descriptifs, logo, marque) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Cette Piplette d’impératrice.

13.2. Les reproduction, représentation, exploitation, rediffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partielles, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont soumis à l ‘autorisation expresse et préalable de Cette Piplette d’impératrice, titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.

15. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

14.1. En commandant via le Site, le Client consent à l ‘utilisation par Cette Piplette d’impératrice des données nominatives le concernant. Ces données sont nécessaires pour assurer le bon traitement des commandes.

14.2. L’ensemble de ces informations est traité avec la plus grande rigueur et la plus grande discrétion.

14.3. Conformément à l ‘article 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d ‘accès et de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, le Client peut contacter Cette Piplette d’impératrice à l ‘adresse contact@cettepiplettedimperatrice.fr. Les demandes sont traitées dans un délai maximal d’un mois.

16. INDEPENDANCE DES CLAUSES

15.1. Si l’une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

17. FORCE MAJEURE

16.1. Ni Cette Piplette d’impératrice, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution, la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V qui aurait pour origine un cas de force majeure.

16.2. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l ‘article 1148 du code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : Les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d ‘approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d ‘ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale du contrat.

18. LOI APPLIQUABLE

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application, l’interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d’accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.

19. MEDIATION

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons : par voie électronique : medicys-consommation.fr, ou par voie postale : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris.